Conseils :

Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille).

Selon l’article 1239 du Nouveau code de procédure civile, aucun recours n’est possible contre une décision du juge des tutelles de placement sous sauvegarde de justice. En revanche le recours contre la décision ouvrant la tutelle est ouvert à la personne protégée et aux personnes ayant qualité pour demander l’ouverture de la tutelle (articles 1255 et 1256 du Nouveau code de procédure civile). Ce recours doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance. Joindre un certificat médical attestant de votre aptitude physique (ou mentale selon le cas).

ProLettre, comment ça marche ?

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