Conseils :

Vous vous opposez à la demande d’un tiers qui souhaite devenir tuteur d’un membre de votre famille.

La famille d'une personne protégée ou un tiers peuvent s'adresser au juge des tutelles ou informer le procureur de la République pour s’opposer à la demande d’un tiers souhaitant devenir tuteur. Le juge des tutelles saisi par la famille ou le procureur pourra prendre les mesures nécessaires (destitution du tuteur, remplacement). L’article 444 du Code civile stipule que « peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle les gens d'une inconduite notoire et ceux dont l'improbité, la négligence habituelle ou l'inaptitude aux affaires aurait été constatée ». Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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