Le responsable d’un site demande l’autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l’entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retrait et les garanties données par la CNIL.
Document
CNIL - Spams
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.
Document
CNIL - Spams
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.
Document
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Courrier destiné à s’opposer à l’envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique.
Lettre
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Information préalable de diffusion d’informations personnelles sur internet.
Lettre
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Présentation des différentes techniques juridiques pour contraindre l’expéditeur de courriels (e-mail) indésirables, obtenir sa condamnation ou des dommages-intérêts.
Document
CNIL - Spams
Lettre pour saisir la CNIL de tout problème de « spams » et d’envois non sollicités (télécopie ou
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Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.
Lettre
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Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.
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Vous demandez à la CNIL de consulter un dossier des renseignements généraux avec demande éventuelle de rectification.
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Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.
Lettre
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Demande à une entreprise de procéder à l’arrêt d’envoi de télécopies publicitaires.
Lettre
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Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.
Lettre
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Vous donnez mandat à votre notaire en vue d’interroger le fichier FICOBA dans le cadre d’un divorce.
Lettre
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Vous demandez à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Lettre
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Vous demandez la rectification de données d’identification sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Lettre
CNIL - Spams
Vous demandez à rectifier le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Lettre
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Vous demandez au responsable d’un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.
Lettre
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Vous demandez à votre fournisseur d’accès Internet de vous informer en cas de piratage de données personnelles.
Lettre
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Votre entreprise utilise un système d’accès par badge, elle informe les salariés de la collecte de données
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Votre entreprise utilise un système d’accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
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Votre entreprise utilise un système d’accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
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Votre entreprise utilise un système de géolocalisation des véhicules, elle informe les salariés de la collecte de données
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Votre entreprise utilise un dispositif de vidéosurveillance, elle informe les salariés de la collecte de données.
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CNIL - Spams
Votre entreprise utilise un système de vidéosurveillance, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
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Registre des activités de traitement des données conforme au RGPD.
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CNIL - Spams
Vous désignez à la CNIL le délégué à la protection des données (DPO) pour être en conformité avec le RGPD
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Vous informez les internautes du traitement des données personnelles sur un site internet.
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Vous informez les internautes de la présence de cookies sur un site internet.
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Vous informez un internaute s’inscrivant sur un site internet des règles relatives aux données personnelles.
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Responsable du traitement données à caractère personnel, vous vous engagez à respecter le Règlement Général de la Protection des Données.
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Vous informez un internaute finalisant une commande sur un site internet des règles relatives aux données personnelles.
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Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)
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Annexe à joindre à toute clause concernant le traitement de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.
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Annexe à joindre à toute clause concernant le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.
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Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant.
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Vous informez un internaute qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.
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