Conseils :

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème de « spams » et d’envois non sollicités (télécopie ou

autre). Toute personne peut saisir la CNIL pour dénoncer des abus ou des pratiques irrégulières. Lorsqu’elle est saisie la Commission peut : intervenir comme médiateur ; contrôler les entreprises (sur le territoire français) qui exploitent des données personnelles ; prononcer des sanctions ; dénoncer à la Justice des infractions graves. La lettre, à l’attention du Président de la CNIL, peut être simple ou adressée en recommandé (pour conserver la preuve de l’envoi). La réclamation doit comporter les pièces mentionnées dans le modèle. Pour savoir comment obtenir la copie de l'en-tête du ou des messages incriminés, vous pouvez consulter le « Dossier – Luter juridiquement contre les « spams » et les envois abusifs. » présent sur ce site.

ProLettre, comment ça marche ?

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