Conseils :

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne peut la saisir pour porter plainte, demander conseil avant d’utiliser des données personnelles, accéder à des fichiers de police ou de gendarmerie ou demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits. Lorsqu’elle est saisie la Commission peut : intervenir comme médiateur ; contrôler les entreprises (sur le territoire français) qui exploitent des données personnelles ; prononcer des sanctions ; dénoncer à la Justice des infractions graves. La lettre, à l’attention du Président de la CNIL, peut être simple ou adressée en recommandé (pour conserver la preuve de l’envoi).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !