Lettre de réclamation par laquelle l’auteur d’un chèque sans provision réclame la levée d’une interdiction bancaire qui n’a pas lieu d’être puisque l’incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s’était produit dans les 12 mois précédents.
Lettre
Chèque sans provision
Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d’obtention d’un certificat de non-paiement lui permettant d’engager une procédure de recouvrement à l’encontre de son débiteur.
Lettre
Chèque sans provision
Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.
Lettre
Chèque sans provision
Lettre de réclamation par laquelle l’auteur d’un chèque sans provision réclame le remboursement d’une pénalité qui n’est pas due, à partir du moment où l’incident a été régularisé dans le délai de trente jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident n’a été constaté dans les 12 mois qui précédent le chèque régularisé.
Lettre
Chèque sans provision
Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d’un chèque sans provision, faisant état d’une éventuelle saisie par ministère d’un huissier de justice, après délivrance d’un certificat de non-paiement.
Document
Chèque sans provision
Le délai de régularisation de 30 jours étant dépassé le client victime d'un chèque sans provision demande à sa banque d’obtenir le remboursement d’un chèque sans provision à l’établissement bancaire de l’émetteur.
Document
Chèque sans provision
La nouvelle présentation du chèque après approvisionnement du compte permet la régularisation auprès de la Banque de France.
Document
Chèque sans provision
L’émetteur d’un chèque sans provision peut, s’il ne l’a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante.
Document
Chèque sans provision
L’émetteur d’un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d’émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions).
Document
Chèque sans provision
Lettre pour s’opposer au refus d’une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision.
Document
Chèque sans provision
Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques
Lettre
Chèque sans provision
Suite à la régularisation d’un incident de paiement par chèque, vous demandez à votre banque une attestation de régularisation.
Document
Chèque sans provision
Vous avez régularisé un incident de paiement mais figurez toujours au FCC, vous mettez votre banque en demeure de procéder à votre radiation du FCC.
Lettre
Chèque sans provision
Vous ne figurez plus au FCC, mais votre banque affirme le contraire, vous faites valoir votre droit de rectification.
Lettre
Chèque sans provision
Vous régularisez un chèque sans provision en payant des frais bancaires et demandez la levée de l’interdiction bancaire.
Lettre
Chèque sans provision
Malgré la régularisation d’un incident de paiement, vous figurez toujours au fichier central des chèques (FCC) et votre banque ne procède pas à votre radiation du FCC, vous saisissez le médiateur bancaire.
Document
Chèque sans provision
Vous informez un établissement de crédit de la régularisation d’un chèque et demandez une attestation.
Lettre
Chèque sans provision
Fiche d'information gratuite : Incidents de paiement.
Notice
Chèque sans provision
