Conseils :

Lettre pour s’opposer au refus d’une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision.

Suivant les dispositions du Code monétaire et financier (citées dans le modèle), la banque est tenue de payer un chèque dont le montant est égal ou inférieur à 15 euros qu'il y ait ou non une provision sur le compte. Cette obligation ne s’applique pas aux chèques volés. Il convient d’envoyer la lettre en recommandé avec avis de réception (pour lui donner date certaine et conserver la preuve de l’envoi) dans le délai d'un mois à partir de la date d'émission du chèque. Par prudence, il est utile de conserver une copie du chèque au cas où celui-ci viendrait à être égaré.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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