Conseils :

Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d’obtention d’un certificat de non-paiement lui permettant d’engager une procédure de recouvrement à l’encontre de son débiteur.

Après avoir mis en demeure l’auteur du chèque sans provision et, passé un délai de 30 jours, il convient de tenter une seconde présentation du chèque. Si cette présentation s’avère infructueuse, il convient de réclamer à sa banque un certificat de non-paiement. Ce dernier sera remis à un huissier pour exécution. L’huissier le dénonce au débiteur et si ce dernier ne s’est pas exécuté dans un délai de 15 jours, il porte sur ce document la formule exécutoire qui lui donne la même valeur qu’un jugement. A partir de là, des saisies sont possibles (saisie sur salaire-saisie mobilière etc…).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !