Le responsable d’un site demande l’autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l’entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retrait et les garanties données par la CNIL.
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Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.
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Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.
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Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959.
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Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d’une marque et/ou d’un logo.
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Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie).
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Courrier destiné à s’opposer à l’envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique.
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Information préalable de diffusion d’informations personnelles sur internet.
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Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.
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Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.
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Demande à une entreprise de procéder à l’arrêt d’envoi de télécopies publicitaires.
Lettre
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Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.
Lettre
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Vous invitez un journal à l'occasion de l'inauguration de votre société, magasin, restaurant etc.
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Exemple de dossier de presse institutionnel permettant de présenter une entreprise ou une structure (ex. : association) en toutes circonstances (communication générale, insertion dans un site Internet, partenariat, complément de communiqué de presse…).
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Vous demandez à une émission télé une couverture médiatique d'un événement qui vous est cher.
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Vous demandez au responsable d’un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.
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Votre entreprise utilise un système d’accès par badge, elle informe les salariés de la collecte de données
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Votre entreprise utilise un système d’accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
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Votre entreprise utilise un système d’accès par badge, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
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Votre entreprise utilise un système de géolocalisation des véhicules, elle informe les salariés de la collecte de données
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Votre entreprise utilise un dispositif de vidéosurveillance, elle informe les salariés de la collecte de données.
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Votre entreprise utilise un système de vidéosurveillance, elle informe les visiteurs de la collecte de données.
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Registre des activités de traitement des données conforme au RGPD.
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Vous désignez à la CNIL le délégué à la protection des données (DPO) pour être en conformité avec le RGPD
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