Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.
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Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).
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Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux…
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Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).
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Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.
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Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
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Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.
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Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). Intègre l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.
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Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de bail d’habitation et Acte de caution à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.
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Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.
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Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.
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Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.
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Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d’un bail professionnel (Loi de 1986).
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Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.
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Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.
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Vous demandez son intention au locataire dont le bail arrive à expiration.
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Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d’immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.
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Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).
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Vous proposez à votre locataire d’acquérir le logement que vous lui louez.
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Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d’une procédure d’expulsion.
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Vous fournissez au locataire une attestation de fin de bail.
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Vous vous engagez à conclure un bail d’habitation avec un candidat locataire.
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Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence).
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Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.
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