Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande.
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Loyer particulier locataire
En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné).
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Loyer particulier locataire
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du locataire, le loyer s’en trouvera minoré à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux.
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Loyer particulier locataire
Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées.
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Loyer particulier locataire
Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux…
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Loyer particulier locataire
Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l’indice de révision prévu par le contrat.
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Loyer particulier locataire
Lettre de demande d’un décompte détaillé des charges, avec versement du principal et d’une fraction des charges, dans l’attente de justificatifs.
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Loyer particulier locataire
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Loyer particulier locataire
Lettre d’excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard.
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Loyer particulier locataire
Lettre de relance à l’attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer.
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Loyer particulier locataire
Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d’un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l’informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.
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Loyer particulier locataire
Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu’en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.
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Loyer particulier locataire
Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d’habitation conformément à l’indice de référence des loyers.
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Loyer particulier locataire
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.
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Loyer particulier locataire
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester sa demande consistant à payer le loyer du dernier mois de location en entier alors que le préavis prend fin au cours du mois.
Lettre
Loyer particulier locataire
Vous écrivez à votre propriétaire afin de lui demander de bien vouloir vous autoriser à acquitter votre loyer à une date autre que celle prévue contractuellement dans le bail.
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Loyer particulier locataire
Locataire, vous demandez au propriétaire une attestation de paiement régulier de loyers. Cette lettre comporte également en annexe l’attestation à produire.
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Loyer particulier locataire
Suite à une erreur de votre banque, votre loyer a été viré deux fois auprès de votre bailleur : vous demandez donc auprès de ce dernier le remboursement de la somme versée en trop.
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Loyer particulier locataire
Locataire, vous demandez à votre propriétaire de faire figurer sur vos quittances de loyer le montant exact de vos allocations.
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Loyer particulier locataire
Votre propriétaire justifie l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l’augmentation.
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Loyer particulier locataire
Votre propriétaire augmente le loyer lors du renouvellement du bail mais ne respecte pas le formalisme, vous refusez l’augmentation.
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Loyer particulier locataire
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail.
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Loyer particulier locataire
Locataire d’un logement, vous demandez au propriétaire de ne pas augmenter le loyer.
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Loyer particulier locataire
Vous vous engagez auprès de la CAF à apurer une dette de loyer.
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Loyer particulier locataire
Un jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.
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Loyer particulier locataire
Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.
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Loyer particulier locataire
En raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ce loyer.
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Loyer particulier locataire
Votre propriétaire justifie l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l’augmentation.
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Loyer particulier locataire
Votre propriétaire augmente le loyer en dépassant la variation annuelle de l’indice de référence, vous refusez l’augmentation.
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Loyer particulier locataire
Votre propriétaire augmente le loyer alors que le bail ne prévoit rien, vous refusez l’augmentation.
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