Conseils :

Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées.

La hausse des loyers lors du renouvellement du bail est encadrée par le Décret n° 2006-1049 du 23 août 2006. Par principe, le loyer n’évolue que dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors du renouvellement du bail. Or, l’augmentation du loyer peut être supérieure à la variation de l'IRL dans 2 hypothèses abordées par le modèle : si le loyer est manifestement sous-évalué ou si le bailleur a effectué des travaux d'amélioration. Dans ces cas, le bailleur doit communiquer sa proposition de nouveau loyer au locataire 6 mois avant l'échéance du bail. Si la hausse est inférieure ou égale à 10 %, elle est répartie, par tiers sur 3 ans si le bailleur est une personne physique et par sixième sur 6 ans si le bailleur est une personne morale. Si la hausse est supérieure à 10 %, elle est répartie par sixième sur 6 ans, quel que soit le propriétaire, même si le bail est renouvelé pour une période inférieure à 6 ans. Pour toute information complémentaire, une organisation de locataires, de propriétaires, de gestionnaires ou l’Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) peuvent être contactées. Si le désaccord persiste, il convient de saisir la Commission départementale de conciliation (voir en ce sens le modèle « Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire) » présent sur ce site). Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception.

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