Conseils :

Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l’indice de révision prévu par le contrat.

Le présent modèle traite des différents cas de contestation de l'augmentation du loyer dans le secteur privé (absence de clause de révision dans le bail, non respect de la date contractuelle, mauvais indice ou méthode de calcul erronée). Il n’aborde pas les hypothèses de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du contrat (art. 17 c de la Loi du 6 juillet 1989) ou de la majoration suite aux travaux d'amélioration du logement exécutés par le bailleur en cours de bail (article 17 e de la Loi précitée). La contestation ne constitue pas un motif de non-paiement du loyer et des charges. Le locataire doit continuer de payer sans intégrer la demande du propriétaire à laquelle il entend s’opposer. Pour toute information, il est possible de s’adresser au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou à la DDE. Si le désaccord persiste, il convient de saisir la Commission départementale de conciliation (voir en ce sens le modèle « Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire) » présent sur ce site). Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception.

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