Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande.
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Loyer - Charges locataire
En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné).
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Loyer - Charges locataire
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du locataire, le loyer s’en trouvera minoré à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux.
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Loyer - Charges locataire
Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Argumentation pour contester la fixation du nouveau loyer, tenant compte de la législation applicable et des termes du bail, avec calcul sur la base de l’indice de révision prévu par le contrat.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Lettre de demande d’un décompte détaillé des charges, avec versement du principal et d’une fraction des charges, dans l’attente de justificatifs.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Loyer - Charges locataire
Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.
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Loyer - Charges locataire
Suite à une régularisation des charges locatives sur plusieurs années, vous demandez au bailleur un délai de paiement.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Listes officielles des charges récupérables et des réparations locatives.
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Loyer - Charges locataire
Lettre à l’attention du bailleur lui notifiant un refus de payer des frais de raccordement au câble du logement occupé, un tel raccordement n’ayant pas été demandé.
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Loyer - Charges locataire
Lettre d’excuses à son propriétaire pour paiement du loyer en retard.
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Loyer - Charges locataire
Lettre de relance à l’attention du bailleur afin de le mettre en demeure de produire une quittance de loyer.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d’un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l’informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu’en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d’habitation conformément à l’indice de référence des loyers.
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Loyer - Charges locataire
Le locataire dispose d’un délai de 30 ans pour réclamer les charges qu’il a payées à tord (répétition de l’indu).
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Loyer - Charges locataire
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.
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Loyer - Charges locataire
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester sa demande consistant à payer le loyer du dernier mois de location en entier alors que le préavis prend fin au cours du mois.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Vous demandez au propriétaire de consulter les pièces justificatives du décompte des charges locatives.
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Loyer - Charges locataire
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester la majoration des provisions mensuelles alors qu’aucune régularisation n’a permis d’établir qu’elles étaient insuffisantes.
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Loyer - Charges locataire
Vous écrivez à votre propriétaire afin de lui demander de bien vouloir vous autoriser à acquitter votre loyer à une date autre que celle prévue contractuellement dans le bail.
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Loyer - Charges locataire
Locataire, vous demandez au propriétaire une attestation de paiement régulier de loyers. Cette lettre comporte également en annexe l’attestation à produire.
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Loyer - Charges locataire
Suite à une erreur de votre banque, votre loyer a été viré deux fois auprès de votre bailleur : vous demandez donc auprès de ce dernier le remboursement de la somme versée en trop.
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Loyer - Charges locataire
Locataire, vous demandez à votre propriétaire de faire figurer sur vos quittances de loyer le montant exact de vos allocations.
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Loyer - Charges locataire
Votre propriétaire justifie l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l’augmentation.
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Loyer - Charges locataire
Votre propriétaire augmente le loyer lors du renouvellement du bail mais ne respecte pas le formalisme, vous refusez l’augmentation.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail.
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Loyer - Charges locataire
Locataire d’un logement, vous demandez au propriétaire de ne pas augmenter le loyer.
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Loyer - Charges locataire
Vous vous engagez auprès de la CAF à apurer une dette de loyer.
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Loyer - Charges locataire
Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d’entretien des parties communes.
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Loyer - Charges locataire
Un jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.
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Loyer - Charges locataire
Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.
Lettre
Loyer - Charges locataire
En raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ces charges.
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Loyer - Charges locataire
En raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ce loyer.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Votre propriétaire justifie l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l’augmentation.
Lettre
Loyer - Charges locataire
Votre propriétaire augmente le loyer en dépassant la variation annuelle de l’indice de référence, vous refusez l’augmentation.
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Loyer - Charges locataire
Votre propriétaire augmente le loyer alors que le bail ne prévoit rien, vous refusez l’augmentation.
Lettre
Loyer - Charges locataire
