Usage du droit de rétractation sur prêt immobilier en vue de l'acquisition d'une maison.
Document
Crédit immobilier
Vous demandez à renégociez votre prêt bancaire immobilier en raison de l’évolution des taux d’intérêts.
Lettre
Crédit immobilier
L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Lettre
Crédit immobilier
L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Lettre
Crédit immobilier
Lettre pour demander un prêt immobilier à tout établissement bancaire.
Document
Crédit immobilier
Lettre adressée à la banque ou l’organisme de crédit auprès de qui a été conclu un contrat de prêt pour lui demander de débloquer tout ou partie du montant de l’emprunt.
Document
Crédit immobilier
Lettre adressée à la banque ou à l’organisme de crédit afin de contester le montant excessifs des frais d’études retenus suite à l’annulation d’un prêt immobilier.
Document
Crédit immobilier
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du renoncement du vendeur à réaliser la cession et solliciter en conséquence l’annulation du crédit.
Document
Crédit immobilier
Réclamation du client auprès de son conseiller pour prélèvement de frais de dossier plus importants que ceux qui avaient été négociés.
Document
Crédit immobilier
Réclamation du client auprès de son conseiller pour modification de la date d’échéance du prêt qui est différente de celle qui figurait dans le tableau d’amortissement annexé à l’offre de prêt.
Lettre
Crédit immobilier
Lettre à l’attention du conseiller clientèle de la banque auprès de laquelle vous avez souscrit un prêt immobilier afin de solliciter une modulation des échéances de votre emprunt.
Document
Crédit immobilier
Lettre à l’attention de l’assureur chez lequel vous avez souscrit une délégation d’assurance pour un prêt immobilier afin de l’informer du déblocage des fonds et de la passation de l’acte d’acquisition.
Lettre
Crédit immobilier
Lettre à l’attention de votre assureur afin de lui demander de vous transmettre un dossier relatif à une délégation d’assurance pour un prêt immobilier. Avec ce dossier, il pourra vous établir un devis.
Lettre
Crédit immobilier
Vous demandez à votre banque le report d’une ou plusieurs échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Crédit immobilier
En cas de retard dans l’obtention de son prêt, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte.
Document
Crédit immobilier
En cas de retard dans l’obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte pour éviter de perdre l’indemnité d’immobilisation.
Document
Crédit immobilier
En cas de refus du prêt, l’emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d’obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l’indemnité d’immobilisation).
Document
Crédit immobilier
En cas de retard dans l’octroi du prêt immobilier obligeant au report de la signature chez le notaire, le client peut demander que la régularisation intervienne au plus vite.
Document
Crédit immobilier
L’emprunteur, victime d’un retard dans l’obtention de son prêt alors qu’il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.
Document
Crédit immobilier
Vous avez sollicité un prêt immobilier auprès d’une banque afin d’acquérir un logement. Le dossier a eu beaucoup de retard du fait de la banque et vous avez du reporter la date de la signature de l’acte à plusieurs reprises. Une fois le déblocage des fonds enfin effectué, vous demandez un geste commercial à la banque eu égard aux désagréments subi.
Document
Crédit immobilier
Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.
Lettre
Crédit immobilier
Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit.
Lettre
Crédit immobilier
Vous demandez le rachat de votre crédit immobilier.
Lettre
Crédit immobilier
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire et solliciter en conséquence l’annulation du crédit.
Lettre
Crédit immobilier
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus du permis de construire relatif aux travaux d’amélioration envisagés et solliciter en conséquence l’annulation du crédit.
Lettre
Crédit immobilier
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui a accordé un prêt pour lui faire part du refus d’un prêt qui devait servir à cofinancer l’opération et solliciter en conséquence l’annulation du crédit.
Lettre
Crédit immobilier
Lettre à l’attention de la banque ou de l’organisme de crédit qui vous a adressé une offre de prêt immobilier afin de l’informer de votre refus.
Lettre
Crédit immobilier
Demande auprès d’une banque d’une attestation de refus de prêt immobilier.
Document
Crédit immobilier
Lettre pour demander à la banque de transformer un prêt relais en un prêt amortissable si à l’échéance le bien initialement prévu pour le rembourser n’a pu être vendu.
Lettre
Crédit immobilier
Vous remboursez un crédit par anticipation et demandez à bénéficier d’un geste commercial.
Lettre
Crédit immobilier
Vous changez de lieu de travail et demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier.
Lettre
Crédit immobilier
Votre conjoint décède et vous demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier.
Document
Crédit immobilier
Vous cessez votre activité professionnelle et vous demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier
Lettre
Crédit immobilier
Dans le cadre de l’assurance d’un crédit, vous attestez être guéri d’une maladie.
Lettre
Crédit immobilier
En raison d'une baisse de vos revenus, vous demandez au Tribunal de vous accorder une suspension des échéances d’un prêt.
Document
Crédit immobilier
Vous demandez à un huissier d’obtenir le report des échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Crédit immobilier
Vous demandez à votre banque la diminution d’une ou plusieurs échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Crédit immobilier
Votre situation a changé et vous résiliez un contrat d’assurance chômage associé à un crédit immobilier.
Lettre
Crédit immobilier
Vous attestez sur l’honneur ne solliciter qu’une seule aide de l’Etat.
Document
Crédit immobilier
Vous vous portez caution d’un tiers pour un emprunt bancaire.
Lettre
Crédit immobilier
Vous attestez satisfaire aux conditions de remboursement de prêts aidés.
Lettre
Crédit immobilier
Demandeur de prêt à taux zéro, vous attestez ne pas bénéficier d’un prêt sans intérêt auprès d’un autre établissement financier.
Lettre
Crédit immobilier
Demandeur de prêt à taux zéro, vous déclarez votre rattachement à un foyer fiscal pour la détermination de vos ressources.
Lettre
Crédit immobilier
Demandeur de prêt à taux zéro, vous attestez de la garde conjointe d’enfants.
Lettre
Crédit immobilier
Vous déclarez une activité professionnelle / commerciale dans un logement financé par le prêt à taux zéro.
Lettre
Crédit immobilier
Vous demandez une attestation de remboursement de crédit.
Lettre
Crédit immobilier
Vous demandez au Tribunal le report des échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Crédit immobilier
