Conseils :

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Tout acquéreur peut renoncer à la vente pour juste motif. La liste des « justes motifs » est fixée par la réglementation (reprise dans le présent modèle) ou le contrat de réservation. La demande de remboursement doit être notifiée au vendeur ainsi qu’à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt (banque, établissement de crédit ou notaire) par lettre recommandée avec avis de réception. La somme correspondant au dépôt de garantie doit être intégralement remboursée à l’ancien acquéreur sans retenue ni pénalité dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de la demande de remboursement. Toute clause contraire dans le contrat de réservation est nulle. En cas d’inexécution, le vendeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au demandeur.

ProLettre, comment ça marche ?

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