Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions.
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Servitude
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions.
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Servitude
Lettre à l’attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain.
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Servitude
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent sur votre terrain.
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Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle.
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Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d’accorder la servitude jurisprudentielle de tour d’échelle.
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Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d’un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l’occasion de travaux effectués sur la façade de sa propriété - Servitude de tour d’Echelle.
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Servitude
Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s’appliquer.
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Servitude
Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d’entretien car il use aussi de l’assiette de la servitude.
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Servitude
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’effectuer des travaux sur l’assiette de votre droit de passage.
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Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d’assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu’il ne peut refuser.
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Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.
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Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l’aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.
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Servitude
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.
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Servitude
Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu’il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.
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Servitude
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale.
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Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu’un terrain enclavé dispose d’une issue sur la voie publique.
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Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.
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Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien.
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