Modele de lettreDépôt de garantie logement locataire

Lettres :

Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.3)

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

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Dépôt de garantie logement locataire

Contestation du montant du dépôt de garantie remboursé

Lettre du locataire réclamant le paiement d’une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n’étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements – moquettes ou autres).

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Dépôt de garantie logement locataire

Réclamation du dépôt de garantie au nouveau propriétaire

Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement.

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de restitution de dépôt de garantie (location en meublé)

Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d’être dédommagé d’un congé donné avant l’expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)

Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.

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Dépôt de garantie logement locataire

Contestation de rétention du dépôt de garantie

Lettre à l’attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie.

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières

Lettre à l’attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.

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Dépôt de garantie logement locataire

Contestation de la non restitution du dépôt de garantie

Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie.

Type de document

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)

Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.

Type de document

Lettre

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de justificatifs (prélèvements excessifs sur dépôt de garantie)

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Type de document

Lettre

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Dépôt de garantie logement locataire

Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.

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Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire)

Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire).

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Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire)

Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire).

Type de document

Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé.

Type de document

Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Illégalité du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n’est que d’un mois.

Type de document

Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie, une révision du montant de celui-ci étant prévue. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail supprimant cette révision qui est illégale.

Type de document

Document

Catégorie

Dépôt de garantie logement locataire

Illégalité du montant du dépôt de garantie charges incluses (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt est d’un mois en principal (et non charges incluses).

Type de document

Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors de la révision du loyer

A l’occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

Type de document

Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors du renouvellement du bail

A l’occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

Type de document

Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d’avance

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.

Type de document

Document

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Dépôt de garantie logement locataire

Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer

Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer.

Type de document

Lettre

Catégorie

Dépôt de garantie logement locataire