Réponse à l’assurance qui refuse de prendre en charge un sinistre pour exclusion de garantie. Reformulation de la demande d’indemnisation.
Document
Indemnisation
Contestation à l’assurance de l’indemnisation concernant un véhicule sinistré.
Lettre
Indemnisation
Contestation à l’assurance de l’indemnisation concernant un sinistre.
Lettre
Indemnisation
L’assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l’absence de préjudice pour l’assureur, la force majeure ou le cas fortuit.
Document
Indemnisation
Acceptation du quantum d’indemnisation assortie d’une demande d’intérêts égale au double des intérêts légaux, que l’employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.
Document
Indemnisation
Demande de ré-examen d’un dossier de refus, l’assuré ayant (faute de facture) adressé à sa compagnie des témoignages et photographies.
Document
Indemnisation
Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d’un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d’indemnisation avant l’expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d’intérêt légal est doublé.
Lettre
Indemnisation
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une réclamation au service sinistre avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, s’il estime inacceptable la proposition d’indemnisation.
Document
Indemnisation
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un dernier recours au service consommateurs ou à la direction de la compagnie dès lors que la proposition d’indemnisation ne le satisfait pas.
Document
Indemnisation
Saisine du Médiateur des assurances en cas de désaccord sur l’indemnisation suite à un sinistre.
Lettre
Indemnisation
Demande d'indemnisation de votre dossier d'assurance suite à votre déclaration de sinistre.Vous avez déclaré un sinistre il y a quelques temps mais vous n’avez toujours pas de nouvelles de votre assureur. Vous le relancez afin qu’il traite au plus vite votre dossier et qu’il vous indemnise.
Document
Indemnisation
L’assuré peut exiger la communication du rapport d’expertise invoqué à l’appui d’une exclusion ou limitation de responsabilité.
Document
Indemnisation
Assurance : demande de révision d’indemnisation suite à un sinistre immobilier.
Document
Indemnisation
La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté.
Lettre
Indemnisation
L’article du Code des assurances mentionné dans le modèle oblige votre compagnie à vous présenter une offre d’indemnisation au plus tard dans les 3 mois suivant votre demande, ou au moins de vous apporter une réponse motivée. L’offre d’indemnisation doit intervenir en tout état de cause dans les 8 mois suivant l’accident.
Document
Indemnisation
L’article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l’offre définitive de la compagnie d’assurance est sanctionné par le versement d’intérêts (calculés au double de l’intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour présenter son offre jusqu’au jour de l’offre.
Document
Indemnisation
Vous adressez un courrier à votre assureur pour contester son refus d’indemnisation pour déclaration tardive car il se doit de prouver qu’il a subi un préjudice du fait de ce retard.
Document
Indemnisation
Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de catastrophe naturelle
Document
Indemnisation
Demande d’indemnisation à une compagnie d’assurance suite à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Lettre
Indemnisation
Lettre pour demander à sa compagnie d’assurance une expertise contradictoire suite à un premier rapport jugé incomplet, erroné ou inexact.
Lettre
Indemnisation
Vous êtes non conducteur et victime d’un accident de la circulation, vous demandez à l’assureur du tiers responsable de vous indemniser.
Lettre
Indemnisation
