Vous renoncez à une acquisition de bien financé par un crédit à la consommation.
Lettre
Divers consommation particuliers
Un achat conséquent ne peut être effectué par un mineur non émancipé sans le consentement de ses parents. Ces derniers réclament la restitution du prix payé par leur(s) enfants.
Document
Divers consommation particuliers
Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).
Lettre
Divers consommation particuliers
La victime peut demander le remboursement des sommes qu’il a indûment versées à un(e) voyant(e) afin d’obtenir un avantage qu’il n’a pas obtenu, et au besoin menacer ce dernier ou cette dernière de déposer une plainte pour escroquerie.
Lettre
Divers consommation particuliers
Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l’a pas reçu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un engagement de désistement.
Lettre
Divers consommation particuliers
ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.
Document
Divers consommation particuliers
Lettre pour demander un délai de paiement d’une facture.
Lettre
Divers consommation particuliers
Lettre à l’attention du service client d’une société de vente par correspondance. Vous recevez souvent du courrier promotionnel émanant de cette société alors que vous n’avez rien commandé depuis longtemps. Ces sollicitations vous agacent. Vous demandez à ce que vos coordonnées soient supprimées du fichier client afin de ne plus être destinataire de ces lettres.
Lettre
Divers consommation particuliers
Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
Document
Divers consommation particuliers
Vous exercez votre droit de rétractation d’un crédit dans les délais légaux.
Lettre
Divers consommation particuliers
Vous adressez au professionnel un courrier le mettant en demeure de vous rembourser le prix que vous avez versé en cas d’exercice de votre droit de rétractation.
Lettre
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Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.
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Divers consommation particuliers
Vous attestez sur l’honneur ne pas avoir reçu une marchandise commandée.
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Vous êtes un particulier et demandez le remboursement d’un avoir.
Lettre
Divers consommation particuliers
Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d’acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l’achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, « timeshare »…).
Document
Divers consommation particuliers
Vous ne pouvez présenter un chèque annulé et prouvez que vous n’êtes pas interdit bancaire avec votre carte bancaire.
Lettre
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Attestation de non réparabilité délivrée par le réparateur.
Document
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Vous avez dépassé le délai d’utilisation d’un service (chèque cadeau…), vous demandez un geste commercial au fournisseur.
Lettre
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