Lettre de rappel à un ex-conjoint qui ne s'est pas acquitté du paiement de sa pension alimentaire.
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Divorce - Séparation
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l’ex-conjoint.
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Divorce - Séparation
Mise en demeure adressée après un divorce ou une séparation à celui des deux époux (concubins ou pacsés) qui a la garde de l’enfant, en raison de mauvais traitements dont il (elle) est l’auteur ou le (la) complice.
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Divorce - Séparation
Cette lettre permet à l’épouse (ou à l’époux) d’obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l’article 214 du Code Civil.
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Divorce - Séparation
Après un maintien d’indivision, l’une des parties demande à son « ex » la vente et le partage du bien indivis.
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Divorce - Séparation
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS.
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Divorce - Séparation
Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d’une amie.
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Divorce - Séparation
Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d’une amie (suite).
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Divorce - Séparation
Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés.
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Vous vous séparez et souhaitez rester dans votre logement, vous demandez une modification du bail
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Divorce - Séparation
Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu’en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.
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Divorce - Séparation
Lettre de mise en demeure au conjoint de respecter le droit de visite et d’hébergement de l’enfant (des enfants).
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Divorce - Séparation
Vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille et adressez un courrier type aux divers organismes.
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Divorce - Séparation
Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire adressée à l’ex-conjoint.
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Divorce - Séparation
Vous vous séparez et devez annoncer la nouvelle à vos parents en leur expliquant vos raisons.
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Divorce - Séparation
Lettre du conjoint à son ex-conjoint pour lui signifier une difficulté passagère de paiement de la pension alimentaire.
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Divorce - Séparation
Votre femme veut vous quitter car elle a appris que vous l’aviez trompée. Vous lui écrivez une lettre d’excuses.
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Divorce - Séparation
Des amis divorcent, vous ne prenez pas parti, vous les assurez de votre soutien.
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Divorce - Séparation
Demande à un avocat de mettre fin a une procédure de divorce.
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Divorce - Séparation
Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de divorce ou de dissolution de PACS.
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Divorce - Séparation
Liste de formules et de paragraphes pour expliquer à votre conjoint(e) les motifs pour lesquels vous demandez le divorce.
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Divorce - Séparation
Déclaration sur l’honneur attestant d’une séparation.
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Divorce - Séparation
Vous demandez à votre ex-conjoint de contribuer financièrement à des charges éducatives pour l’enfant.
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Divorce - Séparation
Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.
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Divorce - Séparation
Mineur(e), vous témoignez de la bonne conduite de votre père, malgré ce que dit votre mère pour obtenir le droit de garde total.
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Divorce - Séparation
Vous demandez à l’ex-conjoint une suspension amiable de pension alimentaire en raison de l’autonomie de l’enfant.
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Divorce - Séparation
Parents, vous écrivez au juge aux affaires familiales (J.A.F.) pour témoigner de la bonne conduite de votre fils (fille) divorcé(e) ou séparé(e) afin qu'elle puisse jouir du droit de garde exclusive de ses enfants, contre son ex-conjoint.
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Divorce - Séparation
Vous refusez de payer des frais scolaires car vous n’avez pas la garde de l’enfant et payez une pension alimentaire.
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Divorce - Séparation
Vous écrivez à votre ex pour qu'il/qu'elle paye la moitié des frais occasionnés par les allers-retours en train lors des vacances scolaires.
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Divorce - Séparation
En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.
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Divorce - Séparation
Vous donnez mandat à votre notaire en vue d’interroger le fichier FICOBA dans le cadre d’un divorce.
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Divorce - Séparation
Vous informez par lettre votre conjoint d’une séparation de fait.
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Divorce - Séparation
Vous confirmez vous être entendu oralement avec votre ancien(ne) conjoint(e) sur le montant d’une pension alimentaire.
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Divorce - Séparation
Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.
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