Conseils :

Lettre du conjoint à son ex-conjoint pour lui signifier une difficulté passagère de paiement de la pension alimentaire.

Il est possible de demander à son ex-conjoint la suspension du paiement de la pension alimentaire, dans le cadre d’un arrangement amiable seulement. En effet, selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et d’une forte amende. A noter que le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué. Il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de votre domicile afin de déposer une requête relative au versement de cette pension. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

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