0 800 960 240

Du lundi au dimanche 9h/19h

Modele de lettreUrbanisme - Construction

Lettres :

Réclamation pour désordre ou malfaçons

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Mise en demeure pour désordres ou malfaçons

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Réclamation au vendeur pour malfaçons (équipements)

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Réclamation au constructeur pour malfaçons (équipements)

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n’ait à prouver un faute.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Mise en demeure pour interruption des travaux

Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de pénalités pour non-livraison d’une maison individuelle

Lettre de réclamation de pénalités pour retard de chantier à l’organisme garant du constructeur.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de permis de démolir

Demande de permis de démolir.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Procédure de demande d’autorisation de changement d’affectation de local

Attention ! Il ne s’agit pas d’un modèle de lettre mais uniquement d’informations concernant la procédure de demande d’autorisation de changement d’affectation de local.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Dossier sur la déclaration de travaux exemptés de permis de construire

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour faire une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Dossier sur la demande de permis de construire

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Dossier sur le permis de lotir

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de lotir.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Dossier sur le permis de démolir

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de raccordement à l’égout communal

Demande de raccordement à l’égout communal au service compétent de la mairie.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Construction – Respect des distances légales

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)

Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Recours gracieux pour refus de délivrance de permis de construire

Lettre de recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain

Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain suite à la modification du plan d’occupation des sols (POS).

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Déclaration d’achèvement des travaux

Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux pour en informer le maire afin d’obtenir un certificat de conformité.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Contestation d’un projet de construction urbaine

Contestation d’un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de permis de construire pour travaux d’agrandissement

Vous souhaitez effectuer des travaux d’agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de formulaire de demande d’extension de permis de construire

Demande de formulaire de demande d’extension de permis de construire.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de permis de construire modificatif

Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif

Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de souscription (assurance dommage ouvrage)

Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfaçons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de tarification (BCT)

En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande de remise des pénalités de retard d’un chantier

Lettre de l'entrepreneur (maître d'oeuvre, architecte...) pour demander à son client la remise des pénalités de retard d’un chantier.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Dossier – Réunion de chantier

Présentation de la méthode pour organiser et tenir une réunion de chantier.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Convocation à une réunion de chantier

Lettre pour convoquer, artisans, entreprises, architecte ou maître d'œuvre, à une réunion de chantier.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Compte-rendu de réunion de chantier

Document synthétisant les informations échangées au cours d’une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

PACK Réunion de chantier

Nous vous proposons ici un PACK regroupant 2 modèles « Convocation à réunion de chantier » + « Modèle de compte rendu de réunion de chantier » à un tarif préférentiel de 4 euros, correspondant à une remise de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

Type de document

Document

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande d’autorisation de pose d’une banderole au propriétaire d’un immeuble

Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l’autorisation à son propriétaire.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Demande d'annulation d'un permis de construire en cours

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction

Signalement en mairie d’un immeuble en péril

Vous signalez à la mairie la dangerosité d’un immeuble afin d’obtenir un arrêté municipal de péril.

Type de document

Lettre

Catégorie

Urbanisme - Construction