Modele de lettrePermis de construire

Lettres :

Contestation d’un permis de construire (recours hiérarchique ou administratif en préfecture)

Trois modèles de lettres pour contester la légalité d’un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif).

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Document

Catégorie

Permis de construire