Conseils :

Trois modèles de lettres pour contester la légalité d’un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif).

Un permis de construire peut être contesté dans un délai maximal de 2 mois qui suit le dernier jour des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain. Pour que ce délai soit valablement compté, il faut que l’affichage soit conforme à la réglementation. S’il est incomplet, erroné, interrompu (panneau arraché) ou illisible (altéré par la pluie), le délai de 2 mois ne court pas. C’est au titulaire du permis de prouver que les règles d’affichage ont été respectées. 3 types de recours peuvent être envisagés : gracieux (cf. modèle « Contestation d’un permis de construire - recours gracieux en mairie - »), hiérarchique (traité par les présentes lettres) ou contentieux (devant le Tribunal administratif). Ces recours ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent être exercés tour à tour. Ils offrent ainsi l’avantage de gagner du temps en interrompant la prescription pour constituer un dossier ou créer une association de riverains. Le recours doit être notifié par lettre recommandé avec avis de réception au préfet avec copie (lettre simple) au bénéficiaire du permis et à son auteur (le maire en général). Le préfet dispose alors de 4 mois pour répondre. Le silence gardé vaut rejet. Le tribunal administratif doit alors être saisi.

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