Vous contestez un Procès-verbal pour irrégularité.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Réclamation auprès du procureur concernant la majoration d’une amende forfaitaire.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Demande d’indulgence suite à une contravention pour usage d’un téléphone tenu en main par l’automobiliste.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Demande d’indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Demande d’indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Demande d’indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Modèle de lettre pour contester un PV.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre de contestation d’un PV (erreur d’immatriculation).
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Dans les 30 jours de la notification de l’ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du « moyen de contrôle utilisé » n’est pas indiquée.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l’acte ne correspond pas à l’axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.
Document
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Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l’agent verbalisateur est erroné ou absent.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l’arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l’article du Code de la route sont erronées.
Lettre
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n’est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l’avis de contravention (2ème feuillet).
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’acte est illisible.
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Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.
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Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.
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Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l’infraction a été commise n’est pas exact.
Document
Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’heure est erronée.
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Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’agent qui a procédé à l’interpellation et l’agent verbalisateur n’ont pas tous deux signé l’acte.
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Contestations - Cas général amende auto-moto
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l’infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.
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Contestations - Cas général amende auto-moto
Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.
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Contestations - Cas général amende auto-moto
Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.
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Contestations - Cas général amende auto-moto
Vous contestez les pénalités d’une amende majorée en raison d’un retard de réception pour déménagement.
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