Conseils :

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n’est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Suivant les dispositions du Code de procédure pénale citées dans la lettre, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Si le nombre de points à retirer n’est pas conforme au barème des infractions sanctionnées, le procès-verbal peut être contesté. Attention, si vous entendez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction. Ainsi, au moment de la constatation, il ne faut pas signer le carnet de l'agent verbalisateur sur lequel est consigné le PV. La signature équivaut à reconnaître l'infraction et il n’est plus possible d’y revenir par la suite. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester le procès-verbal. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée du document démontrant que la consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire à été acquittée. Cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire.

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