Modele de lettreContestations - Cas général

Lettres :

Contestation pv (erreur immatriculation)

Vous contestez un Procès-verbal pour irrégularité.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Réclamation - majoration d’une amende forfaitaire

Réclamation auprès du procureur concernant la majoration d’une amende forfaitaire.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Réclamation auprès du Procureur de la République en cas d’amende majorée

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende

Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contravention pour usage d’un téléphone portable

Demande d’indulgence suite à une contravention pour usage d’un téléphone tenu en main par l’automobiliste.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contravention pour changement important de direction

Demande d’indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Demande d’indulgence suite à contravention de 1ère et 2ème classe

Demande d’indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Demande d’indulgence suite à une contravention de 5ème classe

Demande d’indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (cas général)

Modèle de lettre pour contester un PV.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur d’immatriculation)

Lettre de contestation d’un PV (erreur d’immatriculation).

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’amende forfaitaire majorée

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Recours contre une ordonnance pénale

Dans les 30 jours de la notification de l’ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Opposition contre une décision du Tribunal de police

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (affichage)

Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer en raison de l'absence d'affichage.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (cas général)

Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (date de dernière vérification du radar)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (type de radar utilisé)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du « moyen de contrôle utilisé » n’est pas indiquée.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur le type de voie)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l’acte ne correspond pas à l’axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur numéro de série du radar)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur la marque du radar)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur la position du radar)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur le sens de circulation du véhicule)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur le matricule de l'agent)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l’agent verbalisateur est erroné ou absent.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur les articles de loi)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l’arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l’article du Code de la route sont erronées.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur le nombre de points à retirer)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n’est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur entre carte de paiement et avis de contravention)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l’avis de contravention (2ème feuillet).

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (document illisible)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’acte est illisible.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur la marque du véhicule)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur ou absence de date)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur le lieu de l’infraction)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l’infraction a été commise n’est pas exact.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur l'heure)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’heure est erronée.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (signatures de tous les agents)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’agent qui a procédé à l’interpellation et l’agent verbalisateur n’ont pas tous deux signé l’acte.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV (erreur sur les constatations de l'infraction)

Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l’infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un rappel de contravention déjà réglée

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un procès-verbal raturé

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Type de document

Lettre

Catégorie

Contestations - Cas général

Contestation d’un PV majoré (déménagement)

Vous contestez les pénalités d’une amende majorée en raison d’un retard de réception pour déménagement.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général

Recours contre un PV pour non-paiement de stationnement

Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Type de document

Document

Catégorie

Contestations - Cas général