Conseils :

Saisie de la commission d’accès aux documents administratifs pour transmission de dossier.

Lorsque l’on souhaite obtenir d’une administration la transmission d’un document, et que cette dernière oppose un refus ou ne répond pas, il est possible de saisir la commission d’accès aux documents administratifs. En cas d’avis favorable, l’administration concernée vous transmettra directement le document. Le recours auprès de la CADA doit intervenir dans les 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de l’administration.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !