Vous sollicitez la délivrance d’un certificat de nationalité.
Lettre
Etrangers
L’administration refuse la délivrance de votre titre de séjour, vous demandez en référé la suspension de la décision.
Lettre
Etrangers
La délivrance de votre titre de séjour est refusée, vous formez un recours contentieux contre la décision.
Lettre
Etrangers
Votre demande d’asile est refusée, vous formez un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.
Lettre
Etrangers
Un arrêté d’expulsion a été prononcé à votre encontre, vous formez un recours devant le tribunal administratif.
Lettre
Etrangers
Vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision de refus de séjour.
Lettre
Etrangers
Vous pensez être victime d’une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
Lettre
Etrangers
On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.
Lettre
Etrangers
Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).
Lettre
Etrangers
Recours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d’un certificat de nationalité.
Lettre
Etrangers
Demande d’acquisition de la nationalité française par un étranger marié avec un français.
Lettre
Etrangers
Vous répudiez la nationalité française afin d’acquérir une autre nationalité.
Lettre
Etrangers
Recours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d’enregistrement d’une demande de réintégration dans la nationalité française.
Lettre
Etrangers
Mineur né en France de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans, vous faites une demande d’acquisition de la nationalité française.
Lettre
Etrangers
Parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, vous réclamez en son nom la nationalité française.
Lettre
Etrangers
Citoyen de nationalité française ayant adopté (adoption simple) un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.
Lettre
Etrangers
Citoyen de nationalité française ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.
Lettre
Etrangers
Mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple ou ayant été recueilli, vous réclamez la nationalité française.
Lettre
Etrangers
Contestation d’une décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par un enfant recueilli ou adopté.
Lettre
Etrangers
Recours suite à une décision de refus d’acquisition de la nationalité française suite au mariage d’un étranger avec une personne de nationalité française.
Lettre
Etrangers
Organisme privé ou public ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité française.
Lettre
Etrangers
On refuse votre visa de court séjour, vous demandez l’annulation de la décision devant le Tribunal administratif.
Lettre
Etrangers
Il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa d’entrée en France.
Lettre
Etrangers
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Lettre
Etrangers
On vous a notifié une reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.
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Etrangers
Demande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.
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Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour.
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Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux.
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Vous êtes français né à l’étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.
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Etrangers
Votre visa d’études est refusé, vous formez un recours devant la Commission de recours.
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Etrangers
Vous avez fait une demande de certificat de nationalité mais aucune suite n'a été donnée, vous envoyez un courrier de relance.
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