Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.
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Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
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Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d’instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.
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Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.
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Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.
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Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.
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Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.
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Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.
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Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
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Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.
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Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif.
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Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d’importants problèmes de voisinage.
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Un jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.
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Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.
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Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous faites une requête conjointe devant le Tribunal d’instance.
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En raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ces charges.
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En raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ce loyer.
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En raison de travaux entraînant un trouble voisinage, vous demandez une indemnisation par déclaration au greffe.
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Suite à des nuisances olfactives, vous saisissez la Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) pour que le maire mandate un inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé.
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Des travaux empiètent sur votre terrain, vous saisissez la justice pour mettre fin au trouble.
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