Conseils :

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, après avoir recherché une solution amiable devant la commission de conciliation, le locataire peut entamer une procédure simplifiée en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Il n’est pas recommandé d’effectuer les travaux soi-même, sans l’aval du propriétaire, ni de cesser le paiement des loyers. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

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