Formulation d’une demande de délais auprès de l’huissier par un débiteur de bonne foi dont la situation financière ne lui permet pas de payer la somme exigée.
Lettre
Huissier
Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).
Lettre
Huissier
L’huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations – dommages des entreprises – occupations d’usine, etc.).
Lettre
Huissier
Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.
Lettre
Huissier
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
Document
Huissier
Le rédacteur refuse de payer à l’huissier des frais réclamés pour prescription.
Document
Huissier
Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d’une habitation.
Lettre
Huissier
Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.
Lettre
Huissier
Lettre pour solliciter l’intervention d’un huissier et connaître les conditions de son intervention.
Lettre
Huissier
Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.
Notice
Huissier
En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.
Lettre
Huissier
Vous adressez un courrier à l’huissier que vous avez mandaté pour recouvrer une créance pour contester le montant des frais demandés.
Lettre
Huissier
Vous adressez à l’huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.
Lettre
Huissier
Vous adressez un courrier à l’huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu’il a perçu en cas de non respect des délais réglementaires.
Document
Huissier
Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d’un contrat de location (bail d’habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Document
Huissier
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension.
Lettre
Huissier
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.
Lettre
Huissier
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice
Document
Huissier
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.
Lettre
Huissier
Soumis(e) au RSA, vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier en joignant un chèque correspondant à votre capacité de remboursement du moment.
Document
Huissier
Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l’adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.
Lettre
Huissier
Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.
Document
Huissier
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct.
Document
Huissier
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution.
Document
Huissier
Vous demandez à un huissier d’obtenir le report des échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Huissier
Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice.
Document
Huissier
Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l’exécuter.
Lettre
Huissier
Vous n'êtes pas d'accord avec le délai ou l'échéancier de paiement proposé par l'huissier. Vous lui répondez en sollicitant un étalement de la dette plus important dans le temps.
Document
Huissier
