Conseils :

Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d’une habitation.

Traditionnellement, face à un impayé, le créancier doit assigner devant le tribunal pour obtenir un jugement (un titre exécutoire) condamnant le ou les débiteurs avant de pouvoir s’adresser à un huissier de justice pour le recouvrement. Or en matière de loyers impayés, l’article 68 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 permet au propriétaire de faire une saisie (conservatoire) des biens ou des comptes bancaires du locataire indélicat sans autorisation préalable d’un juge ou de titre exécutoire. Deux conditions doivent être réunies pour demander à un huissier une saisie conservatoire (des créances ou sur les biens meubles corporels) : un ou des loyers impayés + un contrat de location écrit. N’hésitez pas à téléphoner au préalable à l’Huissier pour savoir s’il accepte de prendre votre dossier (suivant sa compétence territoriale et ses disponibilités) et connaître la provision à lui adresser le cas échéant. Ne pas oublier de joindre l’intégralité des justificatifs.

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