Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.
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Enfants - Mineurs
Lettre au juge pour lui demander de trancher dans un différend avec son ex-épouse concernant la scolarisation des enfants.
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Enfants - Mineurs
Mise en demeure adressée après un divorce ou une séparation à celui des deux époux (concubins ou pacsés) qui a la garde de l’enfant, en raison de mauvais traitements dont il (elle) est l’auteur ou le (la) complice.
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Enfants - Mineurs
Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l’objet d’un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation.
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Enfants - Mineurs
Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).
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Enfants - Mineurs
Vous saississez le juge aux affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère.
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Enfants - Mineurs
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce.
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Enfants - Mineurs
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation.
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Enfants - Mineurs
Document à compléter permettant de demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents d’un ou plusieurs enfants.
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Enfants - Mineurs
Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse.
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Enfants - Mineurs
Modèle de lettre par l'un des parents pour demander un rendez-vous au juge pour enfants.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous êtes mineur discernant, vous adressez un courrier au juge afin de lui demander de bien vouloir vous entendre dans une procédure vous concernant indirectement.
Lettre
Enfants - Mineurs
Demande de formulaire de consultation de dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous demandez un formulaire de demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale au Tribunal de Grande Instance.
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Enfants - Mineurs
Un mineur peut être émancipé à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande du père et/ou de la mère.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance pour un placement recommandé par la justice.
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Enfants - Mineurs
Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite car votre enfant veut vivre avec vous. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous.
Document
Enfants - Mineurs
Modèle de lettre pour demande de modification droit de visite suite à déménagement du conjoint ayant la garde. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous car son autre parent déménage et il ne veut pas le suivre.
Document
Enfants - Mineurs
Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite suite au déménagement de votre ex conjoint. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous et il convient d’adapter l’organisation des visites et de répartir les frais inhérents aux déplacements nécessaires.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance, dans l'espoir que votre enfant pourra se restructurer loin d'un quotidien malsain.
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Enfants - Mineurs
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il diligente une enquête sociale à l’encontre votre ex-conjoint qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de vos enfants.
Document
Enfants - Mineurs
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il diligente une enquête sociale à l’encontre de votre ex-conjoint chez qui réside votre ou vos enfants.
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Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.
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Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l’autorité parentale.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de garde de votre petit-fils (fille).
Lettre
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Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite de votre petit-fils (fille).
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Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de votre petit-fils (fille).
Lettre
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Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit d’hébergement de votre petit-fils (fille) pendant l’absence des parents.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d’un enfant sous placement judiciaire.
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Vous sollicitez le médiateur familial pour obtenir un droit de visite de votre petit-fils (fille).
Lettre
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Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez au juge des enfants de déléguer l’autorité parentale à un tiers.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez au juge des enfants de mettre fin à une délégation volontaire de l’autorité parentale.
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Enfants - Mineurs
Mineur(e), vous témoignez de la bonne conduite de votre père, malgré ce que dit votre mère pour obtenir le droit de garde total.
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Enfants - Mineurs
Votre enfant est hébergé temporairement chez un tiers, vous demandez une délégation partielle de l’autorité parentale.
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Parents, vous écrivez au juge aux affaires familiales (J.A.F.) pour témoigner de la bonne conduite de votre fils (fille) divorcé(e) ou séparé(e) afin qu'elle puisse jouir du droit de garde exclusive de ses enfants, contre son ex-conjoint.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez au Procureur de la République une dérogation pour le mariage d’un mineur.
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Enfants - Mineurs
En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.
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Enfants - Mineurs
Vous souhaitez obtenir un droit de garde (divorce, séparation), vous attestez avoir des proches disponibles pour prendre en charge votre enfant mineur pendant vos absences ou activités professionnelles.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez l’autorisation de sortie de foyer d’un mineur sous placement judiciaire.
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Lettre d’un mineur demandant une autorisation exceptionnelle de sortie ou de déplacement.
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Un mineur désigne une personne pour l’accompagner dans une affaire judiciaire.
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Vous demandez au juge le changement de tiers digne de confiance.
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Désigné tiers digne de confiance, vous demandez au juge à être dessaisi de votre rôle.
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Enfants - Mineurs
Vous formez appel d’une décision du tribunal pour enfants en vue de contester certains faits.
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Parent, vous demandez au juge un droit de garde ponctuel de votre enfant gardé par ses grands-parents (par exemple un week-end sur deux).
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Enfants - Mineurs
Vous apportez un témoignage dans le cadre d’une enquête sociale concernant un enfant en danger.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez une mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français d’un mineur
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous demandez une mesure conservatoire d'opposition à sortie du territoire français d’un mineur.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous demandez une opposition de longue durée à sortie du territoire pour un mineur.
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Enfants - Mineurs
Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite et d’hébergement de votre (vos) petit(s)-enfant(s) placé(s) en famille d’accueil.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le versement de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH) auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant l’orientation d’un mineur handicapé.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte d’invalidité à un mineur handicapé.
Lettre
Enfants - Mineurs
Vous demandez une interdiction de sortie du territoire français pour votre enfant
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