Conseils :

Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l’objet d’un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation.

Le Juge des enfants intervient lorsque la santé, la moralité de l’enfant sont compromises ou encore lorsque les conditions d’éducation sont gravement compromises. Avant de le saisir, il faut être certain que la voie amiable est sans issue (soit du fait de la complaisance, soit en raison d’une pathologie susceptible d’altérer comportement et jugement : alcoolisme, toxicomanies). En effet, auditions, expertises et enquêtes sont pénibles pour tous, et au premier chef pour l’enfant.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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