La notification de refus de permis de construire peut faire l’objet d’une première réclamation auprès du service de l’urbanisme.
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Permis de construire
Après le délai légal de 2 mois d’instruction de votre demande de permis de construire, vous n’avez toujours pas de réponse. Si dans certains cas le silence vaut acceptation, il est préférable de demander à la mairie une attestation certifiant qu’aucun refus de permis n’a été décidé.
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Permis de construire
Vous adressez votre formulaire de demande de permis de construire et vous demandez à cette occasion un rendez-vous au maire afin d’argumenter sur l’intérêt de ce projet de commerce pour la ville en question.
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Permis de construire
Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.
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Permis de construire
Trois modèles de lettres pour contester la légalité d’un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif).
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Permis de construire
Lettre de recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire.
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Permis de construire
Vous demandez au maire l’annulation d’un permis de construire concernant une construction individuelle.
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Permis de construire
Contestation d’un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.
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Permis de construire
Vous souhaitez effectuer des travaux d’agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.
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Permis de construire
Demande de formulaire de demande d’extension de permis de construire.
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Permis de construire
Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.
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Permis de construire
Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.
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Permis de construire
Vous mettez en demeure l’administration afin qu’elle procède à l’instruction d’une demande de permis de construire.
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Permis de construire
Après dépôt d’un permis de construire, l’administration ne donne pas de réponse. Vous demandez l’établissement d’une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été prise.
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Permis de construire
Vous demandez à l’administration de proroger votre permis de construire.
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Permis de construire
Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.
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Permis de construire
Vous dénoncez au maire de votre commune une construction réalisée sans permis de construire.
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Permis de construire
Vous demandez au Tribunal administratif l’annulation d’une décision de délivrance de permis de construire.
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Permis de construire
