Demande de remboursement de prélèvements suite à problèmes divers ayant empêché une connexion Internet satisfaisante.
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Plaintes - Réclamations
Demande de remboursement de prélèvements sans contrepartie sur abonnement internet (par exemple lorsque votre connexion ne fonctionne pas et après plusieurs appels infructueux auprès de la hotline de votre fournisseur d’accès).
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Plaintes - Réclamations
Demande de rétablissement de connexion internet suite à l’interruption de service.
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Plaintes - Réclamations
Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
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Plaintes - Réclamations
Vous avez un différend avec votre fournisseur d’accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.
Lettre
Plaintes - Réclamations
Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.
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Plaintes - Réclamations
Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…
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Plaintes - Réclamations
Vous saisissez l'Association Française des Utilisateurs de Télécommunications (AFUTT) suite à un problème relatif à la télécommunication.
Lettre
Plaintes - Réclamations
Vous avez retourné votre ordinateur pour réparation et, un mois après, vous n’avez toujours pas d’information. Vous écrivez une lettre de relance au service-après vente du magasin.
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Plaintes - Réclamations
Mode d'emploi : les clients peuvent saisir le médiateur des communications électroniques très rapidement soit en ligne soit par voie postale.
Notice
Plaintes - Réclamations
Demande de geste commercial à un fournisseur d’accès Internet pour des dysfonctionnements répétés de la connexion.
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Plaintes - Réclamations
Contestation auprès du service client d’un fournisseur d‘accès Internet.
Lettre
Plaintes - Réclamations
Contestation auprès du service consommateurs d’un fournisseur d'accès Internet.
Lettre
Plaintes - Réclamations
En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts.
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Plaintes - Réclamations
Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès.
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Plaintes - Réclamations
Votre fournisseur d’accès à Internet modifie ses prestations, vous demandez un geste commercial.
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Plaintes - Réclamations
Les appels aux services techniques du fournisseur d'accès Internet, dits appels contraints, sont soumis au tarif normal ; ils ne peuvent faire l'objet d'une sur-taxation.
Lettre
Plaintes - Réclamations
Le fournisseur d'accès Internet est tenu rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%.
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Plaintes - Réclamations
Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
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Plaintes - Réclamations
Vous demandez le remboursement de sommes versées pour non-fourniture de service et publicité mensongère.
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Plaintes - Réclamations
La réparation de votre ordinateur sous garantie est très longue, vous demandez une indemnisation.
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Plaintes - Réclamations
Vous réclamez un avoir à votre fournisseur d‘accès Internet.
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Plaintes - Réclamations
Vous avez un litige relatif à un site internet, vous saisissez l'Association Française pour le Normage Internet en coopération.
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