Conseils :

Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…

Suivant l’article du Code civil cité dans la lettre, le fournisseur d’accès à Internet (FAI) est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Si aucun arrangement n’est trouvé avec le FAI, il convient de porter l’affaire directement en justice pour obtenir gain de cause. Pour ce faire, utilisez le modèle « Saisine du juge de proximité (déclaration) » présent sur le site. La procédure est simple, gratuite et rapide. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception avec la copie des justificatifs (les originaux devant être conservés en cas de procès). Il est également possible de porter plainte auprès du Procureur de la République et de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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