Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.
Lettre
Urbanisme - Construction
Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.
Lettre
Urbanisme - Construction
Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.
Lettre
Urbanisme - Construction
Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n’ait à prouver un faute.
Lettre
Urbanisme - Construction
Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.
Document
Urbanisme - Construction
Lettre de réclamation de pénalités pour retard de chantier à l’organisme garant du constructeur.
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Urbanisme - Construction
Demande de permis de démolir.
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Urbanisme - Construction
Attention ! Il ne s’agit pas d’un modèle de lettre mais uniquement d’informations concernant la procédure de demande d’autorisation de changement d’affectation de local.
Document
Urbanisme - Construction
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour faire une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
Document
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Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de construire.
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Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de lotir.
Document
Urbanisme - Construction
Dossier complet sur les démarches à effectuer pour obtenir un permis de démolir.
Document
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Demande de raccordement à l’égout communal au service compétent de la mairie.
Lettre
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Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.
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Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.
Lettre
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Lettre de recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire.
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Demande en mairie de la constructibilité d’un terrain suite à la modification du plan d’occupation des sols (POS).
Document
Urbanisme - Construction
Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux pour en informer le maire afin d’obtenir un certificat de conformité.
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Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).
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Contestation d’un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.
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Vous souhaitez effectuer des travaux d’agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.
Lettre
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Demande de formulaire de demande d’extension de permis de construire.
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Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.
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Urbanisme - Construction
Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.
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Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfaçons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.
Document
Urbanisme - Construction
En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.
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Lettre de l'entrepreneur (maître d'oeuvre, architecte...) pour demander à son client la remise des pénalités de retard d’un chantier.
Lettre
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Présentation de la méthode pour organiser et tenir une réunion de chantier.
Document
Urbanisme - Construction
Lettre pour convoquer, artisans, entreprises, architecte ou maître d'œuvre, à une réunion de chantier.
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Document synthétisant les informations échangées au cours d’une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.
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Urbanisme - Construction
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Urbanisme - Construction
Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l’autorisation à son propriétaire.
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Urbanisme - Construction
Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.
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Vous signalez à la mairie la dangerosité d’un immeuble afin d’obtenir un arrêté municipal de péril.
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Déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle.
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Vous demandez aux services de l'urbanisme de votre commune un formulaire permettant la déclaration préalable de travaux dans un lotissement.
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Déclaration préalable de travaux de construction ou d’aménagement (avec ou sans démolition).
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