Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés.
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Bornage
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l’emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d’empiètement chez vous.
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Bornage
Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.
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Bornage
Vous adressez à votre voisin un courrier pour l’informer que vous comptez clôturer votre propriété. Ce n’est pas une obligation mais cet avertissement peut éviter tout conflit ultérieur.
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Bornage
Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu’il vous propose une indemnité afin de compenser l’atteinte faite à votre droit de propriété.
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Bornage
Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.
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Bornage
Vous demandez à un géomètre d’effectuer le bornage de votre propriété.
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Bornage
Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.
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