Conseils :

Locataire, vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l’issu du délai de 3 mois, vous écrivez au propriétaire afin de l’informer de la prochaine installation.

Conformément à la loi et au décret cités dans le modèle, toute décision de refus doit parvenir au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 mois suivant la demande. De même, toute action en justice visant à s’opposer à l’installation doit être présentée devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble dans le même délai, comme le précise la loi citée dans le modèle. Sans réponse à l’expiration de ce délai, vous pouvez installer l’antenne.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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