Conseils :

Vous avez demandé à l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l’immeuble afin de l’informer de votre action en justice à l’encontre de ce refus.

L’assemblée doit arguer d’un motif sérieux et légitime afin de vous opposer un refus, elle doit également démontrer ce motif. La loi citée dans le modèle crée un véritable droit à l’image et la jurisprudence donne souvent droit au demandeur de l’installation. La saisine du tribunal compétent, à savoir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble comme le précise la loi citée dans la lettre, doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de refus et cela par une assignation délivrée par un huissier. Il est à noter que, pour pouvoir contester la décision, il convient bien entendu que vous ayez voté contre la décision contestée ou que vous n'ayez pas assisté à la réunion de l'assemblée qui a délibéré sur la question.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !