Conseils :

Lettre reprenant les informations devant être communiquées à l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1233-19 du Code du travail.

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins 10 salariés dans une même période de 30 jours informe le directeur de la DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du ou des licenciements dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Le directeur territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise ou de l’établissement où sont pratiquées les procédures de licenciement. Si le projet touche plusieurs départements, seule la DIRECCTE du siège social doit être informée. Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

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