Conseils :

Lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l’acte de vente définitif ou s’il refuse de régulariser sans motif valable.

En cas de refus ou d’absence de réponse de l’acquéreur suite à la présente mise en demeure, le notaire établit un procès verbal de carence qui est publié aux hypothèques. Cet acte permet en cas de procédure judiciaire de prouver que l’acquéreur a refusé de respecter ses obligations (décret n° 55-22 du 04-01-55). Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

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