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Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)

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ProLettre est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.


Conseils :

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.

Suivant le Code de la construction et de l'habitation le notaire ou l’agent immobilier dispose de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation pour restituer le dépôt de garantie. Si l’annulation de la vente fait suite à la réalisation de conditions suspensives (exemple : non obtention du prêt) la restitution doit être immédiate. Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !

Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"