Conseils :

Lettre pour se rétracter d’une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n’a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle.

Lorsque le compromis a été passé devant un agent ou une agence immobilière et que celui-ci n’a été remis qu’en main propre à l’acheteur sans notification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le délai de rétractation de 7 jours prévu par le Code de la construction ne peut se déclancher. Conformément à la jurisprudence annexée au modèle et aux textes cités, l’acquéreur peut donc se rétracter quand il le souhaite après la signature du compromis (par exemple 1 mois après). La correspondance est à adresser en recommandé avec avis de réception. L’agent immobilier dispose d’un délai de 21 jours pour restituer le dépôt de garantie.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !