Conseils :

Lettre de commerçant à la préfecture pour procéder à des soldes libres en dehors des soldes fixes. Comprend également l’imprimé commenté « Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ».

La réglementation des soldes et des promotions a été modifiée depuis le 1er janvier 2009. Les commerçants sont désormais autorisés à pratiquer 2 semaines de soldes supplémentaires par an (1 x 2 semaines ou 2 x 1 semaine), à des dates choisies librement. Les périodes de soldes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes. Elles sont soumises à déclaration préalable pour chaque établissement, auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Le délai commence à courir à compter de la date de son envoi. La déclaration peut également être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique par la préfecture. Le commerçant doit tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes, l'avis de réception de sa déclaration. Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Pour mémoire, les soldes fixes d’hiver débutent dorénavant le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, ou le 1er mercredi, si le 2ème mercredi est daté après le 12 janvier. Les soldes fixes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de « promotions de destokage », sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

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