Résiliation unilatérale de contrat pour non respect ou inexécution des obligations

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Conseils :

Lettre pour résilier tout type de contrat dans le cas ou l’une des parties ne respecte pas son engagement ou ses obligations.

Le Code civil consacre le droit de rupture unilatérale même si le contrat ne prévoit aucune clause résolutoire. Par principe, si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie n’est pas tenue de respecter son engagement et peut alors demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts. Le présent modèle constitue une demande amiable et s’applique tout aussi bien aux personnes physiques comme aux personnes morales. Il doit être adressé en recommandé avec avis de réception. A défaut d’exécution spontanée (c'est-à-dire si le cocontractant entend tout de même maintenir la convention), la résolution doit être demandée en justice.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"