Conseils :

Lettre pour résilier tout type de contrat dans le cas ou l’une des parties ne respecte pas son engagement ou ses obligations.

Le Code civil consacre le droit de rupture unilatérale même si le contrat ne prévoit aucune clause résolutoire. Par principe, si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie n’est pas tenue de respecter son engagement et peut alors demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts. Le présent modèle constitue une demande amiable et s’applique tout aussi bien aux personnes physiques comme aux personnes morales. Il doit être adressé en recommandé avec avis de réception. A défaut d’exécution spontanée (c'est-à-dire si le cocontractant entend tout de même maintenir la convention), la résolution doit être demandée en justice.

ProLettre, comment ça marche ?

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