Conseils :

Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix du bien commandé car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Si la somme versée lors de la réservation était expressément qualifiée d’acompte, l’engagement du client était ferme et définitif et il ne peut pas se dédire. Vous êtes donc en droit d’exiger le paiement de la totalité du prix du bien commandé, cela d’autant plus si l’annulation est faite au dernier moment, que vous avez reçu l’objet ce qui vous oblige à le stocker sans avoir la certitude de pouvoir le vendre. Il convient d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où le client refuserait de venir chercher le bien, vous pouvez le mettre en demeure de payer puis, si nécessaire, le traduire devant les tribunaux. Il ne pourra être dispensé de payer l’intégralité du prix de la commande qu’en cas de force majeure (et bien entendu si le paiement de la commande a été fiancé grâce à un crédit et que celui-ci a été refusé).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !